Informations
Edition : Les Gîtes du Marais 1962 RN2 BP 242 97357 Matoury Cédex GUYANE
Directeur de publication : Kevin Madeleine
Conception et maintenance : Les Gîtes du Marais
Hébergement : Infomaniak 26 Avenue de la Praille 1227 Genève SUISSE
CNIL : dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. (Délibération n°2006-138 du 09/05/2006)
Conditions d’utilisation
Propriété intellectuelle
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CONDITIONS DE VENTE
Ce présent contrat est applicable à la location de locaux (meublés ou non).
Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et des Gîtes du Marais. Il s’applique de plein droit à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Toute demande de location sera validée après versement d’un acompte de 30 %. Le règlement peut se faire par chèque à l’ordre des Gîtes du Marais, par carte bancaire à distance, chèques-vacances ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1010 7006 2500 7330 3547 176 – BIC : BREDFRPPXXX
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement d’un taux de pénalité de retard de 10,04 % annuel. Le montant de l’indemnité forfaire pour retard de paiement s’élève à 40 € (article D.441-3 et L.441-6 du code de commerce).
ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client est obligé d’annuler sa location, une indemnité forfaitaire sera due, égale à :
- 25% du prix de la location si l’annulation intervient plus de 21 jours avant l’arrivée,
- 50% du prix de la location si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant l’arrivée,
- 100% du prix de la location si l’annulation intervient entre 7 jours et le jour de l’arrivée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Gîtes du Marais s’engagent à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients ainsi que de ses prospects sans l’accord de ces derniers.
Néanmoins, les Gîtes du Marais pourront citer le nom de ses locataires en tant que « référence » sur ses propres documents commerciaux et sur son site Internet sauf si le locataire s’y oppose par écrit dès la signature du bon pour accord. Le Client pourra également demander aux Gîtes du Marais de supprimer toute mention de son nom sur son site Internet et qu’il ne soit plus cité sur les futures impressions de documents commerciaux.
RESPONSABILITE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Conformément à la réglementation, les Gîtes du Marais possèdent une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Tous différends ou contestations sont justiciables au tribunal de commerce dont dépend la société. En cas de litige, et dans le cas où aucun accord n’est possible entre le client et les Gîtes du Marais, le seul tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Cayenne – 97300.